Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de la SAS Unipersonnelle FONTAN ANTHONY PHOTOGRAPHE, société au capital de 1000 € dont le siège social est établi 35 Bld Pierre Semard à 06300 Nice – Siret n° 897 758 603 00012 – inscrite au RCS de Nice sous le n° B897 758 603, représentée par son Président, Monsieur Anthony FONTAN (ci-après « Le Photographe ») – Code APE 74.20Z.
A. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.anthonyfontan.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière.
B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :
- La promotion des activités d'une entreprise ou d'une association
- La photographie de produits
- Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
- L'organisation d'événements d'entreprise
- Les portraits en entreprise
- Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs
Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.
Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu ainsi que les limites négociées d’utilisation des photographies par le client professionnel, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS
Le Photographe propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :
- Famille
- Portraits
- Enfants
- Enterrements de vie de jeune fille/garçon
Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, le Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.
Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.
Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda du Photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « J » ci-après).
D. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
E. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.
F. PRIX
Le prix de la réalisation d’une commande de photographies, ainsi que de la cession des droits de reproduction en cas de commande à destination des professionnels, sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, sur base à tout le moins d’un devis et parfois d’un contrat complet signé entre parties.
Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en Euros.
G. PAIEMENT
Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact du Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.
Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués virement et donneront lieu à une facturation.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
H. BONS CADEAUX
Le Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira :
- Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
- Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci.
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.
I. DROIT DE RÉTRACTATION
1) Clients professionnels
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
- Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
- Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
- Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :
SASU FONTAN ANTHONY PHOTOGRAPHIE
35 Bld Pierre Semard
06300 Nice
ou un mail à l’adresse contact@anthonyfontan.com
- Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
- En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
2) Clients particuliers
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
SASU FONTAN ANTHONY PHOTOGRAPHIE
35 Bld Pierre Semard
06300 Nice
ou un mail à l’adresse contact@anthonyfontan.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
- des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
- des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
J. ASSURANCE
Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
K. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
L. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
1) Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
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Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
Le Photographe s’engage à :
- Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
- N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
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Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à contact@anthonyfontan.com
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
M. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code le l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.
Directeur de publication / Webmaster :
SASU FONTAN ANTHONY PHOTOGRAPHE, société unipersonnelle au capital de 1.000 € représentée par son Président,
M. Anthony FONTAN
Adresse : 35 Bld Pierre Semard – 06300 Nice
Siret : 897 758 603 00012
Email : contact@anthonyfontan.com
Tel : 06 34 03 14 38
Hébergeur :
Société OVH SAS,
dont le siège social est établi au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
inscrite au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926
- Siret n° 424 761 419 00045